Le contexte climatique impacte le débat européen sur les aides d’Etat, c’est-à-dire les subventions publiques aux entreprises. Elles sont par principe, et sauf exception, interdites par le droit européen, car jugées contraires au principe de libre concurrence du marché unique. Néanmoins, elles peuvent s’avérer être un instrument utile pour aider les Etats membres à mener leur transition.
Le régime des aides d’Etat de l’UE
Les aides d’Etat sont régies par le TFUE. La Commission européenne doit statuer sur la compatibilité des aides d’Etat avec le marché intérieur avant que celles-ci ne soient versées. Pour guider les Etats membres, la Commission élabore et met à jour des textes recensant les domaines pour lesquels il est possible de verser des subventions.
Le General Block Exemption Regulation (GBER), adopté en 2014, recense les catégories ou types d’aides publiques compatibles avec le marché intérieur et le droit de l’Union.
Les Climate, Energy and Environmental Aid Guidelines (CEEAG), adoptées en 2014, définissent les conditions dans lesquelles les aides à l’énergie et à l’environnement peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur
>>> Voir l’article de CARA sur les aides d’Etat
Contexte : le Green Deal européen
Pour atteindre l’ambition fixée par le Green Deal européen, des investissements importants seront nécessaires, notamment dans le domaine des énergies renouvelables. Pour réaliser les objectifs fixés pour 2030, la Commission européenne a estimé un besoin de 350 milliards € d’investissements annuels supplémentaires. Cela exige de mobiliser le secteur privé, mais aussi potentiellement des fonds publics, de manière efficace. Les règles relatives aux aides d’État joueront un rôle important pour permettre la réalisation de tels objectifs.
Les règles relatives aux aides d’État devraient être révisées pour refléter les objectifs politiques : une transition rentable vers la neutralité climatique et une suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, tout en garantissant des conditions de concurrence équitables sur le marché intérieur.
Les lignes directrices actuelles, qui datent de 2014, expireront le 31 décembre 2021. L’objectif est donc que les nouvelles lignes directrices entrent en vigueur au début de 2022.
À ce jour, les Climate, Energy and Environmental Aid Guidelines (CEEAG) et les règles du General Block Exemption Regulation (GBER) concernant la protection de l’environnement et l’énergie ont généralement permis de soutenir les objectifs climatiques, mais certains aspects devraient être simplifiés et modernisés. En outre, le Green Deal européen nécessite une révision plus large et plus approfondie des EEAG afin qu’ils soient pleinement à la hauteur du défi que représente le Green Deal.
Pour la Commission européenne, l’objectif de cette révision est l’élargissement du scope des CEEAG à de nouveaux domaines (par exemple, la mobilité propre, la biodiversité) et à toutes les technologies susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre du Green Deal.
Des aides d’Etat en faveur de l’enjeu climatique
Pour faciliter la transition vers une mobilité propre, les CEEAG révisées permettront de soutenir l’acquisition de véhicules de transport propres (utilisés pour le transport aérien, routier, ferroviaire, fluvial, maritime et côtier de passagers et de marchandises), de soutenir le déploiement d’infrastructures de recharge et de ravitaillement accessibles au public qui sont nécessaires au fonctionnement des véhicules propres, ou encore de financer des projets jusqu’à concurrence du déficit de financement total en ce qui concerne les infrastructures de recharge et de ravitaillement.
Les CEEAG comprendront une nouvelle section sur l’efficacité des ressources et la circularité, permettant les subventions en faveur de l’efficacité des ressources du recyclage des matériaux ou substances. Concrètement, le calcul des coûts admissibles reposera sur l’identification d’un contrefactuel afin de garantir que l’aide reste limitée à la compensation des coûts environnementaux.
>>> Une consultation est actuellement ouverte concernant la révision des Guidelines CEEAG. French Mobility travaille actuellement sur une réponse commune à cette consultation.
